Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, article 6, III, b, nous vous informons que :
1. Editeur
Créé en septembre 2022, le site Tréso Active est exploité par la société :
MYSCPI.COM
SARL au capital social de 15 000 €
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 533 868 212
Numéro de SIRET : 533 868 212 00010
Siège social : 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Directeur des publications : Julien RIBES
La SARL MYSCPI.COM est :
- Enregistrée à l’Orias sous le numéro 12065623 (www.orias.fr) en qualité de courtier d’assurance et de réassurance, de courtier en opérations de banque et en services de paiement, de Conseiller en investissements financiers adhérent de l’Anacofi-CIF, association agréée par l’Autorité des marchés financiers. Responsabilité civile professionnelle et garantie financière souscrite auprès de la compagnie MATRISK. Ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeur.
L’activité principale de la SARL MYSCPI.COM consiste à proposer des outils et contenus gratuits aux internautes sur son site internet afin de leur permettre de s’informer sur des sujets liés à la fiscalité et la finance et de les diriger vers des professionnels à même de les guider dans la gestion de leurs finances personnelles.
2. Hébergeur
Nom de l’hébergeur : Hostinger International Ltd
Contactez l’Hébergeur : fr@hostinger.com
Adresse : 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Cyprus
3. Propriété intellectuelle
La marque Tréso Active est déposée à l’INPI par la société MYSCPI.COM.
La reproduction ou représentation de tout ou partie du présent site internet, par quelque moyen que ce soit, est par conséquent strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de MYSCPI.COM.
MYSCPI.COM est propriétaire et dispose des droits d’exploitation de tout contenu publié sur son site (notamment textes, images, illustrations, films, sons).
4. Rémunération
La société MYSCPI.COM se rémunère en tant qu’intermédiaire et perçoit une rémunération qui lui est versée par ses Partenaires (Conseillers en gestion de patrimoine indépendants, Banques, Compagnies d’assurance, Courtiers…), auxquels elle apporte des clients ou prospects.
5. Réclamations
MYSCPI.COM s’efforce de mener toutes ses activités dans l’intérêt premier de ses clients, et reconnait donc, par conséquent, que ces derniers puissent émettre des réclamations à l’encontre de nos produits et services.
Nous souhaitons pouvoir régler ensemble toutes vos réclamations à l’amiable.
Nous avons également mis en place une procédure de gestion des réclamations clients au sein de notre société afin de garantir le traitement rapide et approprié de toute réclamation.
Toute réclamation introduite par un client sera examinée par nos équipes et fera l’objet d’une réponse au client sous deux mois.
Qu’est-ce qu’une « réclamation » ?
Une réclamation reflète l’insatisfaction ou le mécontentement d’un utilisateur s’agissant d’un produit ou service, fourni ou offert en interne, par MYSCPI.COM , et portant sur une activité régulée.
Comment soumettre sa réclamation ?
Toute réclamation doit être introduite par écrit, via courrier, e-mail, ou chat, par le client en personne.
La réclamation peut être introduite, sans frais à la charge du client, en français.
Le client doit clairement indiquer qu’il souhaite faire une réclamation à l’encontre de MYSCPI.COM . La requête devra décrire l’objet de la réclamation et contenir vos coordonnées de contact (nom, email et numéro de téléphone).
Il/Elle peut contacter le Service Réclamations de MYSCPI.COM, soit :
- par e-mail : à l’adresse : contact(att)treso-active(point)fr
- par courrier à :
MYSCPI.COM – Attn : Service Réclamations
25 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- par chatbox : https://www.treso-active.fr/
Le client peut également présenter sa réclamation à MYSCPI.COM via l’expert en finances personnelles avec qui il est en relation.
Si la réclamation ne porte pas directement sur un produit ou service fourni par MYSCPI.COM , le client est invité à porter sa réclamation auprès du tiers. Si la réponse du tiers ne satisfait pas le client, il/elle peut demander l’implication de MYSCPI.COM dans la résolution de la réclamation.
Comment MYSCPI.COM traite les réclamations ?
Le traitement des réclamations relève de la responsabilité du Service Réclamations.
A chaque réclamation reçue, le Service envoie au réclamant un accusé de réception, via courrier ou e-mail, sous dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à la réclamation est communiquée dans ce délai. Le client y est notamment informé du nom et des coordonnées de la personne en charge du traitement de sa réclamation. Une réponse finale est envoyée dans un délai de deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation.
Dans l’hypothèse où MYSCPI.COM nécessiterait plus de temps pour apporter sa réponse, une explication sera envoyée au client sur les raisons du dépassement du délai, et indiquera la date à laquelle la réponse sera communiquée.
Recours à un médiateur
Un client non satisfait de la résolution de sa réclamation par MYSCPI.COM peut porter sa réclamation devant un médiateur sous un délai d’un (1) an suivant le dépôt de sa demande à MYSCPI.COM .
Il est possible pour les clients consommateurs de recourir aux médiateurs suivantes :
- Pour les litiges relevant de l’activité de conseil en investissements financiers:
Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02
Site internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur
- Pour les litiges relevant de l’activité de courtage en assurance :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09
Site internet : https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
- Pour les litiges relevant des activités d’intermédiation en opération de banque et de transaction immobilière :
La Médiation de la Consommation – ANM Conso
62 rue Tiquetonne 75002 PARIS
Site internet : https://www.anm-conso.com/site/particulier.php
Il est possible pour les clients professionnels (litige avec une entreprise) de recourir au médiateur suivant :
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam 75009 Paris
Email : mediation@anacofi.asso.fr
Par ailleurs, le client peut aussi accéder à la plateforme européenne de Résolution en Ligne des Litiges à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr